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Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout autre document auquel il est fait référence, définissent les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus par nous aux consommateurs par le biais de ce site Internet, https://ethicacbd.fr (« notre site »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et vous assurer que vous les comprenez avant de commander des Produits sur Notre site.
Il vous sera demandé de lire et d’accepter ces Conditions générales de Vente lorsque vous commanderez des Produits. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à ces Conditions générales de vente et d’être lié par elles, vous ne pourrez pas commander de Produits par le biais de Notre site. Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tous les Contrats, sont rédigés en langue anglaise uniquement.
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Ces Conditions de vente s’appliquent uniquement aux consommateurs et ne s’appliquent pas aux clients qui achètent des produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
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En accédant à notre site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions générales, telles qu’elles peuvent être modifiées et publiées sur notre site Web de temps à autre. Si vous avez d’autres questions sur l’utilisation de ce site, veuillez nous envoyer un e-mail à hello@ethicacbd.com en exposant brièvement votre problème. Les détails des procédures, produits, services, prix, paiement et livraison sont affichés sur notre site Web.
Si vous choisissez de passer une commande, vous recevrez des instructions claires sur la manière de naviguer dans notre processus de commande en ligne simple et vous devrez nous fournir vos données personnelles exactes.
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Si vous avez un commentaire, une préoccupation ou une réclamation concernant un produit ou un service que vous avez acheté chez nous, veuillez nous contacter par courrier ou par e-mail à hello@ethicacbd.com. Les détails complets de notre politique de livraison et de retour sont disponibles ici.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les services, les prix des produits, les spécifications des produits et leur disponibilité. Tous les prix et descriptions remplacent toutes les publications précédentes. Toutes les descriptions de produits sont approximatives. Tous les efforts sont faits pour maintenir à jour les informations concernant la disponibilité des stocks sur le site Web. Cependant, nous ne garantissons pas que c’est le cas, ou que le stock sera toujours disponible. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée par une autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions du présent Accord et le reste de la disposition en question ne seront pas affectés.
Ce site Web, tout contenu qu’il contient et tout contrat résultant de l’utilisation de ce site Web sont régis et interprétés conformément à la loi de la juridiction spécifiée dans la clause ci-dessous et les parties à un tel contrat acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux tels que spécifiés. Tous les contrats sont conclus en anglais. Ces Conditions générales n’affectent pas vos droits statutaires.
Les « Conditions » désignent les présentes Conditions générales.
« Supplément alimentaire » désigne les produits au CBD que nous vendons par le biais de notre site.
« Nous/notre/notre » signifie MEDICANNA LIMITED.
« Site web » désigne le site web situé à l’adresse www.ethicacbd.com/ ou toute URL ultérieure qui pourrait le remplacer ou l’accompagner.
« Royaume-Uni » désigne l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord et les îles anglo-normandes.
« Vous/votre » désigne un utilisateur du site Web.
« Jours ouvrables » désigne la période allant du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés au Royaume-Uni).
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Vous êtes responsable de l’exactitude des détails fournis sur le formulaire de commande et nous n’accepterons pas une commande si tous les détails demandés sur le formulaire de commande n’ont pas été saisis correctement. Vous reconnaissez que tout accusé de réception automatisé de votre commande que vous pouvez recevoir de notre part n’équivaut pas à notre acceptation de votre offre d’achat de biens ou de services annoncés sur le site Web.
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La conclusion d’un contrat entre vous et nous aura lieu lorsque nous accepterons votre commande :
(i) en débitant votre carte de crédit ou de débit, ou
(ii) par l’envoi des marchandises à votre intention/la mise à disposition des marchandises pour téléchargement par vous ou le début des services, selon la première éventualité.
Nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où il est en notre pouvoir de le faire, pour assurer la sécurité des détails de votre commande et de votre paiement, mais en l’absence de négligence de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers accède sans autorisation aux données que vous fournissez lorsque vous accédez au site Web ou passez une commande.
Chaque article ou service acheté est vendu sous réserve de conditions spécifiques supplémentaires relatives à cet article ou service, y compris, sans s’y limiter, les conditions concernant les délais de livraison estimés et les garanties éventuelles. Veuillez vous assurer que vous lisez ces conditions supplémentaires. Nous sommes en droit de refuser toute commande passée par vous et nous ne serons pas tenus de fournir une explication.
Les marchandises seront livrées à vous, l’acheteur, à l’adresse que vous avez indiquée sur le formulaire de commande. Nous ne pouvons pas livrer à une adresse autre que l’adresse de facturation. Vous deviendrez le propriétaire des marchandises que vous avez commandées lorsqu’elles auront été payées et livrées chez vous, mais vous conservez le droit de changer d’avis dans les 14 jours à condition de ne pas ouvrir l’emballage.
Toutes les dates indiquées pour la livraison des marchandises ne sont qu’approximatives et nous ne serons pas responsables de tout retard de livraison des marchandises, quelle qu’en soit la cause. Si, toutefois, nous ne sommes pas en mesure de livrer vos marchandises à la date indiquée pour la livraison, vous serez en droit d’annuler la commande à tout moment avant que la livraison n’ait lieu.
Tous les prix comprennent la TVA (le cas échéant) aux taux en vigueur et sont corrects au moment de la saisie des informations dans le système. Les prix indiqués s’entendent pour la livraison (dans le cas de biens) et pour l’exécution (dans le cas de services) au Royaume-Uni, sauf indication contraire. Les prix sont exprimés en livres sterling, sauf indication contraire.
Dans le cas peu probable où le prix ou la description d’un article ou d’un service a été annoncé de manière incorrecte, nous vous contacterons par e-mail, téléphone ou courrier pour vous demander si vous souhaitez poursuivre votre commande avec le prix ou la description corrects. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, ou si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir vos instructions, nous annulerons la commande. À moins que nous n’ayons déjà expédié ou commencé l’exécution de votre commande, nous ne serons pas obligés de fournir des produits ou de fournir des services à un prix incorrect ou sur la base d’une description incorrecte.
Le paiement peut être effectué par toute carte de crédit ou de débit majeure ou par le biais d’un compte de paiement électronique, comme expliqué sur le formulaire de commande. Toutefois, nous n’acceptons pas les cartes American Express.
Le paiement sera débité et compensé de votre compte avant l’expédition de vos biens ou la fourniture du service. En passant une commande, vous, l’acheteur, consentez à ce que le paiement soit débité de votre compte de carte de débit/crédit ou de votre compte de paiement électronique comme indiqué sur le formulaire de commande. Le titre de propriété des marchandises sera transféré à vous, l’acheteur, à la livraison des marchandises.
Nous vous enverrons un reçu électronique à votre adresse e-mail une fois que les marchandises auront été expédiées. Lorsque vous payez votre commande par carte de crédit ou de débit, nous effectuons des contrôles ou des « autorisations » auprès de l’émetteur de la carte pour des raisons de sécurité. En cas de problème avec l’autorisation de votre carte, nous vous contacterons pour vous donner plus de détails.ll contact you with further details.
Pour avoir le droit d’acheter des biens ou des services sur ce site Web et de conclure et former légalement des contrats sur ce site Web, vous devez :
En proposant d’acheter des biens et des services, vous nous déclarez que vous avez 18 ans ou plus et vous nous autorisez à transmettre des informations (y compris des informations mises à jour) pour obtenir des informations de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, vos numéros de carte de débit ou de crédit ou vos rapports de solvabilité afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de crédit, d’obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et d’autoriser des transactions d’achat individuelles.
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant : Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur a pris possession des dernières marchandises.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter pour nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Si vous nous contactez à l’adresse hello@ethicacbd.com, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette révocation.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant votre exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation. Conséquences de la révocation Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous), dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si quelque chose d’autre a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Ce qui suit s’applique aux marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste et qui sont marquées comme « marchandises volumineuses » sur la facture : Nous collecterons les marchandises. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez envoyer les marchandises à 2 Rue Ampère, 85130, Les Landes-Genusson, France pour qu’elles soient retournées ou remises. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous ne pouvons accepter que les articles qui sont scellés et dans leur emballage d’origine. Les marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la date d’annulation. Pour vous aider à retourner votre article, nous vous fournirons un code de retour et une adresse de retour. Inscrivez le code de retour sur l’extérieur de l’emballage, puis renvoyez-nous le produit dans un état inutilisé et dans son emballage d’origine pour un remboursement complet. Nous vous rembourserons ensuite sur votre mode de paiement original dans les 14 jours suivant la réception des articles. Nous vous conseillons d’obtenir une preuve d’affranchissement lorsque vous retournez l’article. Nous vous recommandons également d’utiliser un service de livraison assuré et traçable.
Nous utilisons des transporteurs professionnels. Néanmoins, vous devez examiner les marchandises à leur arrivée. Nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais de port et d’emballage, d’un article livré dans un état endommagé ou défectueux. Sinon, à votre choix, nous remplacerons l’article par le même produit ou un produit similaire (dans la limite des stocks disponibles).
Dans le cas peu probable où vous recevriez un produit défectueux, endommagé ou incorrect, veuillez nous contacter dès que possible, mais dans un délai de 30 jours, à l’adresse hello@ethicacbd.com en joignant des photos des articles si possible et en nous indiquant votre numéro de référence de commande. Nous nous efforçons de répondre aux messages dans les 48 heures. Veuillez noter que certaines enquêtes peuvent prendre plus de temps.
Nous vous communiquerons votre numéro de retour et vous indiquerons comment organiser le retour. Veuillez ne pas renvoyer d’articles défectueux sans numéro de retour.
Si l’article est défectueux ou endommagé, nous vous fournirons un remplacement ou un remboursement dans les 14 jours, y compris vos frais de retour. Si un article retourné ne s’avère pas défectueux après inspection et/ou test ou si l’article s’avère avoir subi des dommages après la livraison ou a été mal utilisé ou utilisé autrement que conformément aux instructions ou si le problème est dû à l’usure normale, vous devrez alors payer les frais de port de retour. Nous vous conseillons d’obtenir une preuve d’affranchissement lorsque vous retournez les articles.
Si vous pensez que votre achat n’est pas conforme aux normes après 30 jours, veuillez nous contacter directement et nous nous efforcerons de rectifier la situation.
Il peut arriver que les spécifications du produit provenant du fabricant changent. Dans ce cas, si vous demandez un remplacement, nous ferons de notre mieux pour vous proposer un substitut de qualité identique ou supérieure au même prix. Si vous n’êtes pas satisfait du remplacement, vous pouvez le renvoyer conformément à notre politique de retour telle que décrite ci-dessus au paragraphe 8.2.
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L’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution des présentes qui l’opposerait à TILYO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
À cet effet, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
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